Notaire pour personnes âgées – épisode 2 : Le mandat de protection

Le mandat de protection est un contrat qui organise la protection future d’une personne dans l'éventualité où elle serait vulnérable et dans l’incapacité de s’occuper seule de ses affaires personnelles.

En effet, lorsqu'une personne âgée n'est plus apte à prendre des décisions pour elle-même, le mandat de protection permet à celle-ci d’anticiper sa protection future. Il s'agit d'un document dans lequel une personne prévoit comment elle souhaite être protégée le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses affaires. 

Épisode 2 : Le mandat de protection

Dans ce deuxième épisode toujours en compagnie de Louis Sirois, chef de la direction de Visavie, et Stéphanie Roy, du groupe ETTIC Société Notariale, nous abordons le sujet du mandat de protection. Nous verrons dans cette vidéo pourquoi ce document est tant nécessaire. Nous verrons aussi ce qu'est l'inaptitude, ce qu'est le mandataire et quels sont les pouvoirs qui peuvent lui être donnés.  

➡ Vous pouvez également retrouver le premier épisode sur la procuration juste ici!

Transcription:

Alors, bienvenue à notre deuxième capsule Visavie aujourd'hui sur l'aspect droit. Dont l'item numéro deux qui est le mandat de protection. Nous sommes avec Stéphanie Robin Stéphanie qui est avec le Groupe ETTIC société notariale basé à Laval et à Montréal.Donc, nous allons couvrir un sujet qui est un peu moins connu. Qui est ce mandat de protection, anciennement le mandat d'inaptitude. Alors, ce que je vais te demander, Stéphanie, c'est de nous dire un peu c'est qu'est ce que c'est, ce mandat de protection? Ça fait quoi? Parce qu'on a parlé de la procuration? Maintenant, c'est une autre paire de manches. Le mandat de protection. Il reprend un peu ce que la procuration faisait lorsque vous étiez apte. Mais une fois que vous êtes inapte, il va être seulement applicable une fois que vous êtes inapte. Et puis, il permet de nommer une personne qui va être votre mandataire afin qu'elle puisse s'occuper de vous dans deux volets. Premier volet. Ça va être par rapport à votre personne, donc s'occuper de votre bien être, de votre hébergement, de vos soins que vous allez recevoir. Et deuxième volet relativement à vos biens. Ça reprend un peu la procuration ici. Donc, s'occuper de vos placements, de tout ce qui est bancaire, votre votre hébergement encore une fois, mais plutôt la laisser entretenir la maison. Okay, je vois la différence.Quand est ce que je fais un mandat de protection, je le fais quand je suis apte ou inapte? C'est vraiment important de faire le mandat de protection lorsqu'on est encore apte. Sinon, on ne pourra pas le faire, tout simplement. On fait ça en prévision de l'inaptitude, on peut le faire à l'avance et on peut le faire quand on a encore 20 ans. Il n'y a pas de problème. C'est tout simplement pour prévenir dans le futur. Parce que c'est sûr que si on est rendu inapte, on ne pourra plus le faire et il va être trop tard pour le faire. Il va falloir procéder avec l'ouverture d'un régime de protection par la famille, qui est beaucoup plus complexe et beaucoup plus long comme processus. Ce que je comprend, c'est que si je deviens inapte avec ce mandat de protection, ce que j'ai lu, il va falloir que je le fasse homologuer pour la rendre valide. Peux tu donner un peu comment ça fonctionne, cette procédure d'homologation? Oui. Une fois que vous devenez inapte, votre famille remarque certaines choses et se disent que la personne n'est plus apte, ils la font évalués par un médecin. Il y a un travailleur social dans le dossier aussi en contact, un notaire afin de retrouver le mandat de protection. Et puis, justement, le processus d'homologation va pouvoir commencer avec le travail du médecin. Le travailleur social, comme je disais on va faire une demande au tribunal afin qu'il vérifie le mandat que la personne avait préparé et aussi qu'il déclare officiellement l'inaptitude. Et puis, à partir de ce moment là où le tribunal dit bien que la personne est inapte, le mandat est valide, à partir de ce moment là, le mandat de protection va pouvoir être validé et prendre effet. OK, pendant cette période, la famille voit que je suis là. On passe à travers toutes les étapes de dire OK, je parle au médecin et probablement la première personne que je vais contacter. La travailleuse sociale, notaire qui ne va faire toutes les vérifications d'usage. On prend tout ça, on remplit des documents, on sent un vrai tribunal et là, on va avoir un document officiel. OK, la personne. Et maintenant inapte. Bon ça prend combien de temps de faire tout ça? Ça prend quand même un certain délai. Ça pourrait prendre entre 6 à 12 mois, dépendamment du délai pour le tribunal. Mais c'est ça que ça prend un certain délai. C'est pourquoi on en recommande habituellement de faire une procuration à même le mandat d'inaptitude. Parce que, comme expliqué dans l'autre capsule de la procuration, elle est valide jusqu'au moment où la personne devient inapte. Et là, c'est le mandat de protection qui est entre en jeu. Toutefois, comme on veille il y a ce petit laps de temps entre les deux ou la procuration n'est plus valide et le mandat n'est pas encore homologué ou encore vérifié. Mais si on fait les deux, la procuration et le mandat dans le même document juridique, alors la loi permet à la procuration de continuer à être valide jusqu'à la vérification du mandat d'inaptitude. Donc, tout, tout au long du processus. Quelqu'un va pouvoir représenter la personne. Je vais te dire, c'est cette portion là. Je pensais que je connaissais quand même bien les choses et je vois que c'est là que l'aspect notarié / notaire prend son essor parce que je ne savais pas. C'est ça parce qu'une personne pourrait faire une procuration générale et un mandat de protection. Mais si on met les deux ensemble, c'est là que l'avantage se présente. Alors merci Stéphanie. Alors merci pour cette deuxième capsule. Alors nous allons passer à la troisième dans quelques minutes avec Visavie Testament en troisième portion. Merci.