{"id":11763,"date":"2021-12-14T12:40:28","date_gmt":"2021-12-14T17:40:28","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.visavie.com\/?p=11763"},"modified":"2021-12-14T12:40:28","modified_gmt":"2021-12-14T17:40:28","slug":"notaire-pour-personnes-agees-episode-2-le-mandat-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/visavie.com\/en\/notaire-pour-personnes-agees-episode-2-le-mandat-de-protection","title":{"rendered":"Notaire pour personnes \u00e2g\u00e9es \u2013 \u00e9pisode 2 : Le mandat de protection"},"content":{"rendered":"<h2>Le <strong>mandat de protection<\/strong> est un contrat qui organise la protection future d\u2019une personne dans l'\u00e9ventualit\u00e9\u00a0o\u00f9 elle serait vuln\u00e9rable et dans l\u2019incapacit\u00e9 de s\u2019occuper seule de ses affaires personnelles.<\/h2>\n<p>En effet, lorsqu'une personne \u00e2g\u00e9e n'est plus apte \u00e0 prendre des d\u00e9cisions pour elle-m\u00eame, le <strong>mandat de protection<\/strong> permet \u00e0 celle-ci d\u2019anticiper sa protection future. Il s'agit d'un document dans lequel une personne pr\u00e9voit comment elle souhaite \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e le jour o\u00f9 elle ne sera plus en capacit\u00e9 de g\u00e9rer seule ses affaires.\u00a0<\/p>\n<h3>\u00c9pisode 2 : Le <strong>mandat de protection<\/strong><\/h3>\n<p>Dans ce deuxi\u00e8me \u00e9pisode toujours en compagnie de Louis Sirois, chef de la direction de Visavie, et St\u00e9phanie Roy, du groupe ETTIC Soci\u00e9t\u00e9 Notariale, nous abordons le sujet du <strong>mandat de protection<\/strong>. Nous verrons dans cette vid\u00e9o pourquoi ce document est tant n\u00e9cessaire. Nous verrons aussi ce qu'est l'inaptitude, ce qu'est le mandataire et quels sont les pouvoirs qui peuvent lui \u00eatre donn\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><iframe title=\"YouTube video player\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/CXa6l_bTvpM\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\"><\/iframe><\/p>\n<p data-placeholder=\"Traduction\"><strong>\u27a1 Vous pouvez \u00e9galement retrouver le <a href=\"https:\/\/visavie.com\/notaire-pour-personnes-agees-episode-1-la-procuration\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">premier \u00e9pisode sur la procuration juste ici<\/a>!<\/strong><\/p>\n<h4 id=\"tw-target-text\" class=\"tw-data-text tw-text-large tw-ta\" data-placeholder=\"Traduction\"><span class=\"Y2IQFc\" lang=\"fr\">Transcription:<\/span><\/h4>\n<p>Alors, bienvenue \u00e0 notre deuxi\u00e8me capsule Visavie aujourd'hui sur l'aspect droit. Dont l'item num\u00e9ro deux qui est le mandat de protection. Nous sommes avec St\u00e9phanie Robin St\u00e9phanie qui est avec le Groupe ETTIC soci\u00e9t\u00e9 notariale bas\u00e9 \u00e0 Laval et \u00e0 Montr\u00e9al.Donc, nous allons couvrir un sujet qui est un peu moins connu. Qui est ce mandat de protection, anciennement le mandat d'inaptitude. Alors, ce que je vais te demander, St\u00e9phanie, c'est de nous dire un peu c'est qu'est ce que c'est, ce mandat de protection?<\/p>\n<p>\u00c7a fait quoi? Parce qu'on a parl\u00e9 de la procuration? Maintenant, c'est une autre paire de manches. Le mandat de protection. Il reprend un peu ce que la procuration faisait lorsque vous \u00e9tiez apte. Mais une fois que vous \u00eates inapte, il va \u00eatre seulement applicable une fois que vous \u00eates inapte.<\/p>\n<p>Et puis, il permet de nommer une personne qui va \u00eatre votre mandataire afin qu'elle puisse s'occuper de vous dans deux volets. Premier volet. \u00c7a va \u00eatre par rapport \u00e0 votre personne, donc s'occuper de votre bien \u00eatre, de votre h\u00e9bergement, de vos soins que vous allez recevoir.<\/p>\n<p>Et deuxi\u00e8me volet relativement \u00e0 vos biens. \u00c7a reprend un peu la procuration ici. Donc, s'occuper de vos placements, de tout ce qui est bancaire, votre votre h\u00e9bergement encore une fois, mais plut\u00f4t la laisser entretenir la maison. Okay, je vois la diff\u00e9rence.Quand est ce que je fais un mandat de protection, je le fais quand je suis apte ou inapte? C'est vraiment important de faire le mandat de protection lorsqu'on est encore apte. Sinon, on ne pourra pas le faire, tout simplement.<\/p>\n<p>On fait \u00e7a en pr\u00e9vision de l'inaptitude, on peut le faire \u00e0 l'avance et on peut le faire quand on a encore 20 ans. Il n'y a pas de probl\u00e8me. C'est tout simplement pour pr\u00e9venir dans le futur.<\/p>\n<p>Parce que c'est s\u00fbr que si on est rendu inapte, on ne pourra plus le faire et il va \u00eatre trop tard pour le faire. Il va falloir proc\u00e9der avec l'ouverture d'un r\u00e9gime de protection par la famille, qui est beaucoup plus complexe et beaucoup plus long comme processus.<\/p>\n<p>Ce que je comprend, c'est que si je deviens inapte avec ce mandat de protection, ce que j'ai lu, il va falloir que je le fasse homologuer pour la rendre valide. Peux tu donner un peu comment \u00e7a fonctionne, cette proc\u00e9dure d'homologation?<\/p>\n<p>Oui. Une fois que vous devenez inapte, votre famille remarque certaines choses et se disent que la personne n'est plus apte, ils la font \u00e9valu\u00e9s par un m\u00e9decin. Il y a un travailleur social dans le dossier aussi en contact, un notaire afin de retrouver le mandat de protection.<\/p>\n<p>Et puis, justement, le processus d'homologation va pouvoir commencer avec le travail du m\u00e9decin. Le travailleur social, comme je disais on va faire une demande au tribunal afin qu'il v\u00e9rifie le mandat que la personne avait pr\u00e9par\u00e9 et aussi qu'il d\u00e9clare officiellement l'inaptitude.<\/p>\n<p>Et puis, \u00e0 partir de ce moment l\u00e0 o\u00f9 le tribunal dit bien que la personne est inapte, le mandat est valide, \u00e0 partir de ce moment l\u00e0, le mandat de protection va pouvoir \u00eatre valid\u00e9 et prendre effet. OK, pendant cette p\u00e9riode, la famille voit que je suis l\u00e0.<\/p>\n<p>On passe \u00e0 travers toutes les \u00e9tapes de dire OK, je parle au m\u00e9decin et probablement la premi\u00e8re personne que je vais contacter. La travailleuse sociale, notaire qui ne va faire toutes les v\u00e9rifications d'usage. On prend tout \u00e7a, on remplit des documents, on sent un vrai tribunal et l\u00e0, on va avoir un document officiel.<\/p>\n<p>OK, la personne. Et maintenant inapte. Bon \u00e7a prend combien de temps de faire tout \u00e7a? \u00c7a prend quand m\u00eame un certain d\u00e9lai. \u00c7a pourrait prendre entre 6 \u00e0 12 mois, d\u00e9pendamment du d\u00e9lai pour le tribunal. Mais c'est \u00e7a que \u00e7a prend un certain d\u00e9lai.<\/p>\n<p>C'est pourquoi on en recommande habituellement de faire une procuration \u00e0 m\u00eame le mandat d'inaptitude. Parce que, comme expliqu\u00e9 dans l'autre capsule de la procuration, elle est valide jusqu'au moment o\u00f9 la personne devient inapte. Et l\u00e0, c'est le mandat de protection qui est entre en jeu.<\/p>\n<p>Toutefois, comme on veille il y a ce petit laps de temps entre les deux ou la procuration n'est plus valide et le mandat n'est pas encore homologu\u00e9 ou encore v\u00e9rifi\u00e9. Mais si on fait les deux, la procuration et le mandat dans le m\u00eame document juridique, alors la loi permet \u00e0 la procuration de continuer \u00e0 \u00eatre valide jusqu'\u00e0 la v\u00e9rification du mandat d'inaptitude. Donc, tout, tout au long du processus. Quelqu'un va pouvoir repr\u00e9senter la personne. Je vais te dire, c'est cette portion l\u00e0. Je pensais que je connaissais quand m\u00eame bien les choses et je vois que c'est l\u00e0 que l'aspect notari\u00e9 \/ notaire prend son essor parce que je ne savais pas.<\/p>\n<p>C'est \u00e7a parce qu'une personne pourrait faire une procuration g\u00e9n\u00e9rale et un mandat de protection. Mais si on met les deux ensemble, c'est l\u00e0 que l'avantage se pr\u00e9sente. Alors merci St\u00e9phanie. Alors merci pour cette deuxi\u00e8me capsule.<\/p>\n<p>Alors nous allons passer \u00e0 la troisi\u00e8me dans quelques minutes avec Visavie Testament en troisi\u00e8me portion. Merci.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mandat de protection est un contrat qui organise la protection future d\u2019une personne dans l&#8217;\u00e9ventualit\u00e9\u00a0o\u00f9 elle serait vuln\u00e9rable et dans l\u2019incapacit\u00e9 de s\u2019occuper seule de ses affaires personnelles. En effet, lorsqu&#8217;une personne \u00e2g\u00e9e n&#8217;est plus apte \u00e0 prendre des d\u00e9cisions pour elle-m\u00eame, le mandat de protection permet \u00e0 celle-ci d\u2019anticiper sa protection future. 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